Droits et obligations des personnes accompagnées
Taux de satisfaction :
8,4/10
(5 avis)
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Formation créée le 16/05/2022. Dernière mise à jour le 23/11/2023.
Version du programme : 3
Programme de la formation Version PDF
Objectifs de la formation
- Déterminer le régime juridique applicable aux structures en lien avec leur particularité et leur projet d'établissement.
- Étudier les droits et obligations des personnes accompagnées et de la structure.
- Permettre une analyse des pratiques de chacun.
- Aborder la procédure de fin de prise en charge au regard des droits et obligations.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnel(le)s du secteur social et médico-social
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
DÉFINITIONS DES DIFFÉRENTS RÉGIMES JURIDIQUES ET TEXTES APPLICABLES
-
L'ACCÈS À L'HÉBERGEMENT
- Présentation générale de la loi du 2 janvier 2002
- L’accueil dans la structure : prise en charge et documents
- Le droit à l’information
- Le dossier social et la protection des données personnelles
- La notion de consentement éclairé
-
LES OUTILS
- Le contrat de séjour Le DIPC
- Les clauses abusives
-
LES LIBERTÉS ET LES DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES ACCOMPAGNÉES
- La charte des droits fondamentaux
- La dignité humaine et l’intégrité physique et morale
- Le respect de la vie privée et familiale
- Vie privée et confidentialité
- Vie privée et protection du domicile
- Vie quotidienne, intimité et vie familiale
- La liberté d’aller et venir
-
LES OBLIGATIONS DES PARTIES
- Les obligations de la personne accueillie
- Les obligations de la structure d’accueil
-
LA FIN DU CONTRAT D'HÉBERGEMENT ET LA FIN DE PRISE EN CHARGE
- Quelles procédures ?
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Test de positionnement en amont de la formation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Textes de loi importants.
- Schémas explicatifs.
- Règlements de fonctionnement des structures.
- Mise à disposition de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
8,4/10
(5 avis)
Capacité d'accueil
Entre 8 et 12 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
Pour tout échanges, toutes questions, notre Référent Handicap Paul GAUTIER est disponible :
-> contact@citescaritasformation.com
-> 02.41.63.10.31